demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Claude A..., demeurant ..., 3 / M. Serge B..., demeurant 64370 Mesplede, 4 / M. Michel F..., demeurant ..., 5 / M. Patrick Y..., demeurant ..., 6 / M.

R. 4228-22 du code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R. 4228-23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale

de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 25 novembre 2022 par lesquelles la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie, intimée, demande à la cour de :

L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Il en résulte que les boissons alcooliques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal prévu à l'article 278 du même code. 3.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

A cette audience, la société [H] [Z] & CIE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu

X se disant [L] [V] né le 16 Avril 2005 à [Localité 1], UKRAINE de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

notamment à l'article L. 1321-3 du même code, l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, par l'article 7 de sa décision du 21 février 2013, exigé le retrait de

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

Par conséquent, elle prétend disposer d'une action directe contre la société AXA FRANCE IARD, assureur du responsable (société HLS), en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances.