à [Localité 1] et elle sollicite, au visa de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006, de : La déclarer recevable et bien fondée, et en conséquence, condamner la

qu'après l'ouverture en novembre 1996 des procédures collectives de la Société de développement des techniques et de l'environnement (SDTE) et des sociétés Constructions industrielles pour l'environnement (CIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Karim X..., demeurant ..., 2 / M.

1971, demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Laura PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 353 , 3 pages) Numéro

devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination syndicale, sur le fondement des articles 225-1, 225-2, 3 et 225-4 du Code pénal ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de la prévenue

380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne comporte pas la décision de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel, de sorte que l'on ne sait pas

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Schaeffer & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Houlle, société par actions simplifiée

117 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 1 et 5 du protocole

o à 3 o du III bis de l’article   L.

(41) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS) DEFENDEURS : Madame [C] [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Madame [J] [U] demeurant

Il est sanctionné par l'application des règles de l'opposabilité prévues par l'article 3».

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 122-3-8 du Code du travail, a violé les articles L. 322-4-4, L. 122-3-1 et L .122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'il puisse être considéré que les dispositions de l'article L.

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu