) de mettre à la charge des mêmes personnes les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 6, 6° du bail rural relative aux grosses réparations' comme étant prescrite.

Aux termes des dispositions de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 26 juin 1988, un avion Airbus A 320

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, elle ajoute que la société SCI DU [Adresse 5] a également manqué à son obligation de délivrance qui lui imposait d'assurer sa jouissance paisible

[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

[X] [T] et la SCEA du [Adresse 8] à payer à l'EARL [K] [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) à ce qu'une

. 111-14, L. 122-1 et L. 122-5 de ce code ; - il méconnaît l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-26 de ce code ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du même code

des communes concernées par la modification. " Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321