1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Le président a spécialement demandé au docteur Gérard E..., en application des dispositions de l'article 168, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-36-4, alinéa 2, du code pénal, si l'accusé était

du Code civil, de l'article L. 454 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de circulation ayant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Alain X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

2 et 311-14 du Code civil, être régie par la loi personnelle de la mère au jour de sa naissance, ce sont les seules dispositions des articles 372 et suivants du même Code qui ont vocation à s'appliquer

379 du nouveau Code de procédure civile et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que Mme Y... ne pouvait solliciter

L. 112-2, R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mariusz X... s'est pourvu en cassation le 2 avril 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une astreinte, qui par nature est une mesure accessoire, n'a pas à être liquidée si l'obligation pour l'exécution de laquelle elle a été prononcée ne

[G] [W] sur l'enfant [V] [L], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code civil et 222-48-2 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse qu'en se bornant à

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les