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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
26 juillet 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9a
6 décembre 2013
6 décembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c7
12 juillet 2013
12 juillet 2013
dans les formes et délai prévus à l'article 1184 § 3 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100997
25 septembre 2013
25 septembre 2013
375 et 375-5 du code civil dans le délai de 8 jours, Y...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403844_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
375 et suivants du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101164
23 novembre 2011
23 novembre 2011
son avocat, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 389-3 du code civil et de l'article 1186 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203736_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement des articles 375 et suivant du code civil A requête datée du 8 juillet 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038451681
24 avril 2019
24 avril 2019
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
375-5 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510191_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415301_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702c
14 octobre 2003
14 octobre 2003
375 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, elle présente le triple avantage, essentiel dans le cas de Y, de focaliser la prise en charge sur l'adolescent, plutôt que de la disperser sur les différentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404324_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310355_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 40 sur 2386