700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122, 789 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la demande de production de la facture de réparation de la fuite des eaux usées survenue

Selon ce que dispose l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] demandent au juge de la mise en état de : Vu les Articles 367 du Code Civil, et 378

En outre, aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ".

1792 et 2240 du Code Civil, les articles 122 et 378 / 379 du Code de Procédure Civile, CONSTATER la forclusion des droits d’actions du maître d’ouvrage LGC-BKB qui n’a jamais assigné ni interrompu la

A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile.

sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11477 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHCG N° MINUTE

les conditions de validité de la transcription d'un acte d'état civil étranger au regard des dispositions de l'article 47 du code civil (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE si l'alinéa 3 de l'article 4 du code

Les conclusions de Monsieur [T] [F] du 2 mai 2023 tendent à : Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version applicable entre le 9 novembre

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à survenance de

1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.