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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'intimée soutient que l'instance se trouve touchée par la péremption d'instance en l'état de l'absence de diligences de la
Source officielleChambre 3-4
631ad89a39cffb4f136742ae
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par conclusions d'incident du 18 janvier 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA HSBC Continental Europe demande : « Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ec37ca18b0008e5833b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b07d3bcaf505db6967d5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officielle6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d657
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [D] à la société Nordy Gest et aux sociétés M.M.A.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l’instance Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08fef56904f13d44e39
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang
Source officielleChambre sociale
64a7afce3bcaf505db696525
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, la demande doit être écrite et motivée. La lettre rédigée par les parties ,à l'audience du 16 mai 2023, ne comporte aucune motivation.
Source officielleChambre sociale
66d2b1c76d534fde6cba9834
22 août 2024
22 août 2024
L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59374406805d4118e04
21 octobre 2022
21 octobre 2022
EVERIAL CRM CHANTILLY, Me [H] [P] - administrateur judiciaire SAS EVERIAL CRM CHANTILLY ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 24 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86045
21 mars 2002
21 mars 2002
Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu qu'après avoir interjeté appel du jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200552
11 mars 2010
11 mars 2010
385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e42d
7 juin 1995
7 juin 1995
fond ont l'obligation impérative de se prononcer, ne constitue pas une exception préjudicielle devant être présentée avant toute défense au fond au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale (et
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75cc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
386 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa50
21 janvier 1998
21 janvier 1998
suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret
Source officielleChambre 1-3
651fa4f4c601f083189914c2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
916 du code de procédure civile, les articles 2, 3, 386, 454, 908 à 910, 912 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Déclarer la requête recevable
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba1c3cdc6046d4721cc08
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
20 avril 2022
[G] fait valoir que : - le délai de péremption de deux ans tel qu'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile court à compter de l'ordonnance de radiation en date du 11 avril
Source officiellePage 40 sur 3005