706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

410 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Z... et pris de la violation des articles 399, 417-1 et 419-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

412 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X..., interjetant appel,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-11 du code la route et des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ne relèvent pas, contrairement à ce qui est allégué, de l'application des articles 1 à 6 de la loi susvisée portant amnistie de certaines infractions

409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

551 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il sera statué contradictoirement à l'égard du prévenu, le présent arrêt devant lui être signifié en application des dispositions de l'article 410

libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

417, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Marie-Francine et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat médical produit

L. 421-1, L. 422-1 et R. 411-2 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'association