par l'article 441-1 du code pénal, ni d'une quelconque infraction à la loi pénale ; qu'en effet, l'étude d'impact prévu par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et par les décisions du décret n° 77

[C], pris de la violation des articles 331-1 du code pénal, 1172 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.

de faux ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-4 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 313-1 alinéa 1er, et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405

450 du code de procédure civile.

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et

La Cour de cassation a reçu le 27 mars 2025 une demande d'avis formée le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

313-1, 441-1 et 441-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse a rejeté sa demande au motif que le décès n'était pas la conséquence des séquelles de l'accident du travail ; que la cour d'appel l'a déboutée de son

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

Il résulte de l'article L.442-4, III du code de commerce que ' Les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège