443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

121-3, alinéa 1er, et 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de faux

441-1, 441-7 du nouveau Code pénal, 161, alinéa 4, de l'ancien Code pénal; 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque

385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X...coupable de faux et usage de faux, et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable

696-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa troisième branche ; Attendu que, si, aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Guy X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

408 ancien du Code pénal que de l'article 314-1 dudit Code les faits reprochés à Fabrice X... sous la qualification d'escroquerie ; que le jugement entrepris sera donc réformé de ce chef" ; "alors

121-1, 121-3, 121-4 et 441-1 du Code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

111-2, 111-3, 111-4, 313-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable du délit d'escroquerie au jugement et l'a condamné

du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

441-1, 314-1, 313-3 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Dominique X... et a dit n'y avoir lieu à suivre

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 311-1 et 441-1 du