de percevoir les loyers - 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant

de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSE Par ordonnance en date du 16 mars 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nevers a autorisé la

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions du 4 avril 2025, le Crédit Agricole Sud-Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 905, 906-1, 906-2, 30 et suivant, 122 du code de procédure civile, de l'article L. 650-1 du

L145-46-1 du code de commerce et des articles 1221 et 1304-3 (anciennement 1178) du code civil, puisque la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

46 et 145 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal

de l'article 450 du code de procédure civile

1134 et 1582 et s. du Code civil.

223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres, de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

122, 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que, selon les articles 81,

Par jugement en date du 13/03/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.