122 du Code de Procédure Civile Vu les articles 386 et suivants et 478 du Code de Procédure Civile Vu L’article R.624-5 du Code de Commerce Vu l’article 2224 du Code Civil A titre principal, Constater

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité des demandes présentées par la SA Banque Française Mutualiste : L'article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

4 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

659 du code de procédure civile, - le jugement du 20 octobre 2021 a donc été valablement signifié le 16 décembre 2021, soit dans le délai légal de 6 mois imparti par l'article 478 du code de procédure

instance et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

comme nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile ; Que, sur l'action civile, M.

fondement de l'article 121 du code de procédure civile.

’action de Madame [Z] serait irrecevable en vertu de l’article R221-54 du Code des procédures civiles d'exécution.

Comme le soutient à bon droit la banque, il résulte de l'interprétation faite par la Cour de cassation des dispositions de l'article 540 du code de procédure civile, que la procédure de relevé de forclusion

Cette signification étant bien intervenue dans le délai de six mois prévu par l'article 478 du code de procédure civile, Mme [U] ne saurait valablement affirmer que ce jugement est non avenu.

dépens. » Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.