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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6274bb232799a9057d5dce5b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire droit à la demande de la SAS GROUPE B2A formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd2e2eafee2a970c6e70ba

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Par ordonnances du conseiller de la mise en état du 18 février 2016 et 6 avril 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de la cour, en application de l'article 526 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b5b

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Le 20 janvier 2020, le président de chambre a déclaré irrecevable la saisine fondée sur l'article 526 du code de procédure civile présentée par A... B... I....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60329c9bc4a4b61105ad2b3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856280f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc646b63637c907b783c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[I], a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 avril 2018 en application de l'article 526 du code de procédure civile, puis d'une remise au rôle au mois d'août 2020, après paiement des causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8f9

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] ont sollicité la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a3ce9fa77af7a7f7d5

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd6fcec528a11c10402612

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par ordonnance du 16 février 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b11

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

radiation sur la base de l'article 526 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e61

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

Cependant, M. et Mme [U] justifient par assignation du 29 juillet 2020 avoir saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en application de l'article 526 du code de procédure civile aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101334

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d5cc25a97f0381f4cf5

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Par ordonnance du 24 février 2014,le délégué du premier président statuant en référé a rejeté la demande de La Poste déposée au visa des articles 524 denier alinéa, 16 et 12 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Madame [F] [V], le 29 mars 2022, déposait, via le réseau privé virtuel des avocats, des conclusions d'incident au visa des dispositions de l'article 526 du Code de Procédure Civile aux fins de radiation

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Par ordonnance du 14 mai 2018, la juridiction du premier président a débouté monsieur X... de sa demande de radiation de l'appel fondée sur l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64983aa6a2f06030d2693

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162f6f0b807dfe813d296db

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Par ordonnance du 11 octobre 2011, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [Y] [B] de sa demande de radiation de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile,

Source officielle

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