CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., la cour d'appel a d violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 520 du Code de procédure pénale n'autorise l'évocation qu'en cas de violation ou d'omission non réparée

du Code de procédure pénale et violation de l'article 2 du Code précité ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une victime de sa demande tendant à être indemnisée pour un préjudice personnel résultant

9 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 66 de la Constitution, 104 et 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, mélangé de

violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours

137-3 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT

121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de complicité de faux et d'escroquerie, l'a condamné à

593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'il résulte des articles 445 et 448 du Code de procédure pénale, que les témoins qui, sur la demande du président, déclarent être ou avoir été au service

24 alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en

695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les motifs par lesquels la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que les certificats médicaux