6 et 7 du même document.

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de résidence : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles

la directrice de l'école nationale des greffes a estimé à tort qu'elle n'avait pas le pouvoir de modifier le lieu du stage de mise en situation, alors que cette possibilité lui est conférée par les articles

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu puisqu'étant père d'une enfant française il bénéficie d'un droit au séjour sur le fondement des articles 6 et

son certificat de résidence algérien, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles

Il convient, en conséquence, de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros s'agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. E...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction

la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * les motifs de refus opposés ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être retenus dès lors qu'elle remplit les conditions fixées aux articles

QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS A ETE PREVU PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET, EN DERNIER LIEU, PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, RELATIVE AUX

et y, ajoutant, de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice économique ; MOTIFS Attendu qu'il résulte des articles

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

  He invokes Articles 5 §§ 3 and 5 together with Articles 6 § 2, 7, 13 and 14 of the Convention.   THE LAW   1.

études en France ; la décision attaquée a été signée par une personne incompétente pour le faire, est insuffisamment motivée, entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des articles

nationalité ne lui a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962" ; L'ordonnance n' 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne, produite aux débats, dispose en substance (articles

qu'elle apporte la preuve du caractère complet et fiable des éléments justifiant son séjour ; * elle est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues aux articles