1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 4.

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

du [Localité 4] [Localité 5], demande à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; sur le conflit d'autorité parentale : que par application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont

code de procédure civile

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

450 du code de procédure civile

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

1383-2 du code civil.

leurs demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER in solidum les sociétés [1] et [2] à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER