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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
6538b3b27ffc2c8318edffa3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a3
1 mars 2001
1 mars 2001
, ordonne la restitution du matériel à son profit, condamne Me L. ès-qualités à lui payer 10.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ab
1 mars 2001
1 mars 2001
, ordonne la restitution du matériel à son profit, condamne Me L. ès-qualités à lui payer 10.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200321
4 février 2016
4 février 2016
12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifiées à l'article L. 241-13 III du Code de la sécurité sociale, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200322
4 février 2016
4 février 2016
12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifiées à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301297
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature
Source officiellecr
écembre 1986, qui, dans une information suiviec/Myriam Y
61372527cd5801467741b6be
13 décembre 1990
13 décembre 1990
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE PECCA-TRICOREX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409976
7 octobre 2020
7 octobre 2020
) de mettre à la charge de la commune de Longuenesse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00578
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100352
28 mai 2025
28 mai 2025
564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.
Source officielleETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b9781e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[U] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 septembre 2023 à 13h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleSociale B salle 2
62c67c11ca9bf26379030768
29 avril 2022
29 avril 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa11
26 juillet 2012
26 juillet 2012
seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que
Source officielleJRDP
680c68c2230da8dfaf90c144
23 avril 2025
23 avril 2025
'; - 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421279_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un arrêt n° 20DA00261 du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande présentée par M.
Source officiellePage 40 sur 148