G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.

L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

B... était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

[C] demande à la cour de : - dire et juger l'appel recevable et bien fondé, En conséquence, In limine litis,vu l'article 16 et l'article 654 du code de procédure civile, annuler l'acte d'huissier

, ce qui n’est pas le cas des dépens et de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 13 février 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [C] et selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile

La société Audilas, assigné conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu. M. [D] [V], assigné conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 octobre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [O] Motors, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 503 115 396, a

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs