D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle

en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; Attendu que l'article L.751-10 du CESEDA dispose que 'Le risque non négligeable

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification

, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 751-9 du Code du travail et 17 de l'accord

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions de l'article R. 8292-3 du code du travail ; - la sanction litigieuse méconnait le " droit à l'erreur " institué par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le

L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur le grief d'insuffisance de résultats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 122-7 du Code du travail, être écrite et dûment motivée, la cour d'appel ne pouvait faire produire effet à une dénonciation qui, conçue en termes généraux, ne faisait qu'énoncer des réserves, sans

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8 (...) / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 432-4 du code de la sécurité sociale rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des