1353 du code civil et 9 du code procédure civile.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L'article 768 du Code de procédure civile prévoit que 'les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d’une partie, l’article 4 du code de procédure civile prévoyant que l’objet du litige est déterminé

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

514 et suivants du code de procédure civile ; En tout état de cause : - condamner la société NETTOYAGE 2000 à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens.

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

[J], Mme [C] et la société Assurances Sculfort, - invité la Société Générale à mettre ses conclusions en conformité avec l'article 768 du code de procédure civile, notamment en indiquant pour chaque prétention

 805 du Code de Procédure Civile.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande

425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel

Toutefois, cette fin de non-recevoir n'est pas développée dans le corps de ses écritures contrairement à ce qu'impose l'article 768 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son