des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

L. 382-1 et L. 382-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 112-1 et L 112-2 du code de la propriété littéraire et artistique ; Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent

des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.

entre elle et la société Groupe Valore ; que le conseil dit et juge que la nature des relations liant les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail ; que l'article L. 1411-1 du code du travail

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

de l'article 405 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a retenu aucun des faits

de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant, pour considérer que le redressement litigieux aurait été bien fondé, qu'un lien de subordination aurait uni la société [...] à MM.

. ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est présumé imputable au travail l'accident

1382 du code civil.

L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en cinquième lieu, QUE le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'

les articles 1832 et 1842 du code civil ; 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 4 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile. 9) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, pour estimer que Mme F..., épouse I..., était liée à

l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 6°) ALORS QU'en reprochant à M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Q... et M.

, cependant qu'il incombait à la société [H] de prouver l'absence de lien de subordination, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code