450 alinéa 2 du code de procédure civile.

appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

[Z] [H] ont déposé des conclusions d'incident, sollicitant, sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, que les conclusions et pièces de M.

905-2 du code de procédure civile, à la caducité de la déclaration d'appel.

795 (2°) du code de procédure civile, et n'identifient pas la cour d'appel compétente.

En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un

[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

des articles 902, 906 -1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie', ce qui n'est

Attendu que la SAS ETA soutient au contraire que les délais posés par les dispositions des articles 905-2 ancien et 748-7 du code de procédure civile, constituent des délais impératifs, qui ne peuvent

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-2 C.P.C.)

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

L'article 905- 2 du code de procédure civile prévoit que dans le cadre des procédures d'appel à bref délai le président de la chambre peut statuer sur la fin de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité

à bref délai de l'article 905 du même code.