Il a considéré, au visa des articles 908 et 909 du code de procédure civile, que l'appelante, la commune de Bastia, avait déposé et notifié ses conclusions le 22 juillet 2013 alors que le délai expirait

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

- le jugement critiqué rendu en premier ressort relève du régime prévu par l'article 90 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de saisir le Premier Président dans le délai prévu de l'article

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un

[I] soutient, en premier lieu, que le délai de dix jours visé à l'article 905-1 du code de procédure civile n'a jamais commencé à courir.

286 du Code de Procédure Civile.

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

[Y] [F], Mme [I] [B] épouse [F], Commune COMMUNE DE [Localité 7],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de

Celles-ci ont été remises au greffe le 21 février 2022 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. M.

[Y] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 909 et 914 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables comme étant tardives, les conclusions

_____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 194 Yves LE NOAN, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de LE COLLEN

Selon l'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1991 du 29 décembre 2023 applicable aux procédures d'appel entreprises à compter du 1er septembre 2024, 'à

450 du code de procédure civile

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

524 du code de procédure civile, - débouter la SARL Trattoria Di Bergamo et M.

du code de procédure civile.