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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'il ne sera pas statué sur les « dire et juger » et les « constater » , comme les « donner acte »
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94352
6 décembre 2018
6 décembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties ; Qu'il ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162776ba2bc6369e8386cc6
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 août 2013, le Crédit Industriel et Commercial demande de déclarer son appel bien fondé et l'appel incident
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210071
20 janvier 2022
20 janvier 2022
1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda2
20 janvier 2023
20 janvier 2023
SUR CE : Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile: 'La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement
Source officielleChambre 4-6
63660af0bb0cef7f74279181
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielle3e chambre civile
631adddff575634f1371ec98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62fdd5ffc40462c563c3521b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85a
28 février 2008
28 février 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 9 janvier 2008 la Banque BIA demande de : - déclarer la société Microlife irrecevable pour défaut de qualité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 novembre 2014, Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G demandent l'infirmation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301102
1 octobre 2013
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11020
1 décembre 2021
1 décembre 2021
dès lors qu'il n'était pas repris dans le dispositif, cependant qu'il s'agissait d'un moyen venant au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 954 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6811b1daf1c2315e26d1a12e
29 avril 2025
29 avril 2025
954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 emporte la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleChambre sociale
63c8ef42dc5b777c90993117
18 janvier 2023
18 janvier 2023
542 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait valoir que le premier juge a par ailleurs fait une interprétation trop formaliste de l'article 954 du code de procédure civile, ajoutant que cet article ne lui impose nullement d'indiquer l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310405
9 novembre 2017
9 novembre 2017
dépens comprenant nécessairement le coût de l'expertise judiciaire et en ce qu'il a accordé à la Selarl Codet Chopin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'en infirmant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201602
16 octobre 2014
16 octobre 2014
16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables en matière gracieuse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5688361df277dc59907
19 avril 2022
19 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10973
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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