450 du code de procédure civile.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

de la société Sud Fer invoquée par la société Generali, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

700 du code de procédure civile ;   condamner Mme [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE M.

750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 17 et 18, Vu les articles 112, 113, 114, 117 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur

954 du code de procédure civile. 1.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme CONTE, Conseiller, chargé du rapport.