Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

de l'article 450 du Code de procédure civile

devra, pour en obtenir réparation, prouver auprès de l'assureur du prévenu qu'elle a effectivement supporté ces frais, la Cour a violé tant les articles 1382 et 1383 du Code civil que les articles 2,

de l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être reproché à Marcel Z... pour la raison déterminante suivante : selon l'article L. 261-1 du Code de la construction et

1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.

700 du code de procédure civile.

CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 9.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y... et qui est parvenu à la Cour de Cassation le 20 janvier 2003, soit plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable en vertu des dispositions des articles 973 et 978 du nouveau Code

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites à l'article 1015 du nouveau Code de

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.