L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne repose pas spécialement sur une des parties ; qu'en retenant que la société

* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le

- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Didier Z..., conformément à l'article L.1234-1 du code du travail, a droit, au regard de son ancienneté chez M.

L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1o s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

En ce qu'elle n'a pu effectuer son préavis d'une durée d'un mois selon l'article L. 1234-1 du code du travail, elle sera indemnisée par le versement d'une somme de 1.807,69 euros bruts à titre d'indemnité

Enfin, si l'article R.1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

de : - condamner la société à lui verser la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1222 - 1 du code du travail et 1147 du code civil ; - condamner la société

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans a droit à un préavis de deux mois. Contrairement à ce que soutient M.

L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que" Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

L 1242-1 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, Le conseil a accordé à M.

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M.

717, 10 euros et que seuls deux mois de préavis peuvent être reconnus au salarié par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.

[J] : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.