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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a6dca847251e2b24256400
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
20 juin 2006
L 621- 43 du code de commerce et ne dispose donc pas du pouvoir de délivrer des contraintes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c7
23 avril 2024
23 avril 2024
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 30 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles L 145-1 et L 145-5 du code de commerce, A titre principal -
Source officielleService des référés
677c2cd36f491b6d2638edbe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleContestations Honoraires
6349006b63d497adffda42aa
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du code de commerce, les époux [S] n'étant pas professionnels.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca63383c9498318209ce6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Se prévalant de désordres imputés à la société Ereca Méditerranée, la société Objectif Training a sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et obtenu une expertise judiciaire par
Source officielleChambre des Référés
6781778e6d34da2cbdcdafd5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af59
20 mai 1968
20 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE D'ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officiellecr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02319
1 décembre 2009
1 décembre 2009
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140 1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 144 1 du code du travail ne prohibe la compensation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300351
22 mars 2011
22 mars 2011
l'aggravation constante de la dette de la SARL Saint Barth qui ne peut de bonne foi ne rien payer du tout au prétexte que le compte de charges-provisoire par nature et contractuellement ab initio traité comme
Source officielle4ème chambre
DTA_2100838_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la validité de la clause et les conséquences Selon les dispositions combinées des articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés dans les conditions
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310259
9 juin 2016
9 juin 2016
L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et que la facture adressée à la locataire pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, concerne un loyer en principal de 3.300,82 € ; que concernant
Source officiellePage 40 sur 283