Jacques BG..., demeurant ..., 150°/ de M. André YY..., demeurant à Puymaret, 19360 Malemort, 151°/ de M.

L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme ; - l’analyse de la consommation foncière prévue par les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est entachée d’insuffisances ; - les objectifs

Il soutient que : - malgré la dissolution de l’association, l’association syndicale en cause est toujours en activité ; - la cession des parcelles cadastrées ZE 150, 151 et 152 à M. D...

] [Adresse 157] [Localité 121] et Monsieur [V] [UUUUUU] [Adresse 158] [Localité 6] et Madame [YYYY] [UUUUUU] [Adresse 158] [Localité 6] et Monsieur [X] [RRRRRR] [Adresse 159]

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

L’équité commande de condamner la défenderesse à payer à Maitre [D] es qualité la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de banques à Paris (UBP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15e

Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame [I] [T] au paiement des frais et dépens,- Condamner madame [I] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages

L'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile a engagé une action afin d'obtenir l'application des dispositions de l'article R 426-5 d) du code de l'aviation

Philippe H..., demeurant ..., 150 / de M. Gilbert XU..., demeurant ..., 151 / de M. Alain V..., demeurant ..., 152 / de M.

née le [Date naissance 50] 1968 à [Localité 153] [Adresse 219] [Localité 154] M.

, boulevard Haussmann, 153 boulevard Haussmann, 155 boulevard Haussmann, 41, avenue Montaigne et 5, rue Royale à Paris (75008), ainsi que des frais de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

du PLU en litige relevait du champ de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non pas de celui de l'article L. 153-45 du même code; la modification n° 1 du PLU et la nouvelle rédaction de l'article