Par une lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code (…) ».

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété

L. 2192-32 du code de la commande publique ; - il en va de même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

de l'expropriation (en son article L. 211-1).