, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 4 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ..., 5 / de la société BPTP Alsace,

, les modalités relatives aux épreuves de dépistage, prévues aux article R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, consistant, à partir d'un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d'une

L. 515-44 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues.

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

R. 161-4 du code de l'urbanisme ; il n'a qu'une incidence très faible sur l'activité agricole, en phase de chantier comme d'exploitation, prélevant un hectare de surface agricole en phase exploitation

elle a violé les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que la société exposante faisait valoir les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale selon lesquelles

Selon les dispositions de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, aux termes desquels : le

, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, aux termes desquels : le

de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, aux termes desquels : le

de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, aux termes desquels : le

L'article R. 511-14 du même code dispose que : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.