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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par avis transmis aux parties par le biais du RPVA le 24 mars 2022, la cour a, au visa des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce et L. 133-24 du code
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb6
11 avril 2023
11 avril 2023
Les demandes de la Sa Cofidis à l'encontre de la Sarl France Eco Solaire Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca71
15 juin 2017
15 juin 2017
L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellecomm
6137250ccd5801467741a8c2
15 mai 2007
15 mai 2007
L. 621-107-4 du code de commerce, l'arrêt retient que la nullité entraîne l'obligation pour ces deux sociétés de restituer l'intégralité des sommes versées par la société Virgo ; Attendu qu'en statuant
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a3
1 mars 2001
1 mars 2001
L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ab
1 mars 2001
1 mars 2001
L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et que conformément aux dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'adoption d'un plan de redressement pour faire obstacle aux poursuites du créancier.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielle1ere Chambre
668e255efcf93851fdd64707
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce aux termes desquels le prononcé du redressement judiciaire interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92957
28 octobre 2015
28 octobre 2015
les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile non réclamé ; Vu les écritures régulièrement communiquées
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec
Source officielleChambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-6
6a0e8fbbcdc6046d476430c3
7 avril 2026
7 avril 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.
Source officielle2ème Chambre
64af98ea049d5c05db173155
10 juillet 2023
10 juillet 2023
122 et 914 du code de procédure civile, 125 et suivants du code de procédure civile, 564 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 641-3, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :
Source officiellecr
61372642cd580146774242b6
2 avril 2003
2 avril 2003
des opérations de visite et saisie, est conforme aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, la mission du juge
Source officiellePage 40 sur 164