Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

Il résulte en outre de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale que l'organisme ayant usé de son droit de communication en application de l'article L.114-19 est tenu d'informer la personne physique

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, la SAS SETA ENVIRONNEMENT fait valoir que la prescription biennale tirée de l’article L. 114-1 du code ces assurances, invoquée par la Compagnie AREAS

R.11-3 du code de l'expropriation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de cessibilité et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à

même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-68 du code de l'énergie : " L'entreprise dénommée "GDF Suez" est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus du tiers par l'Etat ".

n° 11 à la Convention.

du 24 février 1995 mettant à sa charge les versements prévus par l'article L. 920-10 du code du travail, d'autre part, la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 24 février 1995 ; Vu les autres

L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et L. 83 A du livre des procédure fiscales

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

D'autre part, les articles L. 8271-8-1 du code du travail et L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale sont étrangers à l'action civile exercée devant la juridiction pénale en réparation du dommage né

de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 46, Vu les

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1984), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1982, par la société Midi Libre, comme employée d'agence débutante