L 122-32-1, L 122-32-4 et L 122-32-5 du Code du travail, tout salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, ne peut être licencié qu'en cas d'avis d'inaptitude délivré par le

de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué

L. 122-32-2 du Code du travail et d'autre part d'une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait aucun lien de

1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension

la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du

, justifiaient son licenciement « en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail » (nouvel article L. 1226-9 du même code), mais que, compte tenu de son ancienneté, elle avait décidé de ne

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, - Plus subsidiairement, - dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner

L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent

AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci

L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-8 d'une part, L. 1226-10 et L. 1226-10 du code du travail d'autre part.

L. 122-32-5 du Code du Travail et, d'autre part, démontrait ne pas avoir trouvé de poste disponible dans les établissements de la région Sud que X...

L 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 122-24-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M.