A cet égard, il souligne que : - le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de la convention 158 de l'OIT

L.1235-4 du code du travail.

1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant exclusivement, pour apprécier la réalité des manquements imputés à la salariée par l'employeur, sur deux attestations rédigées par les

Le motif n'est pas non plus celui correspondant à une évolution technologique impliquant des investissements visé au 2° de l'article L.1233-3 du code du travail.

[U], dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées, notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles L.1233-3 et suivants du code du travail, de :

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

1236-1 et 1237-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [E] à payer à la société Creatis une somme de 34 293,12 euros, - dit que ce capital ne produira pas intérêts

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SAS COREN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil DÉCLARER la société COREN

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant que dans un courriel du 5 février 2012, le salarié

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne repose pas spécialement sur une des parties ; qu'en retenant que la société

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

-Y... à la date du prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise

L. 1235-2 et suivants du code du travail ", une indemnité de procédure et la condamnation de la société aux entiers dépens.

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.