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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10933
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42af553798000884707f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
L 1232-6 du code du travail - en conséquence, -réformer le jugement -ordonner le remboursement des sommes indûment versées à M.
Source officielleSociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42a25537980008847079
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.1154-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f3
18 mai 2022
18 mai 2022
termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644d1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455
17 septembre 2014
17 septembre 2014
L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, qu'en considérant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc. 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant) : Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
16 octobre 2024
moyen prévu à l'article R 1234-4 du code du travail, - pour les dommages intérêts, le salaire mensuel prévu à l'article L 1235-3 du code du travail. . le préavis Si elle avait travaillé, la salariée
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54d8361df277dc59893
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte des dispositions de l'article L 5134-69 du code du travail applicables au présent litige que : 'Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
12 février 2014
12 février 2014
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, ' Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé maternité; 2°
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a147e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche
Source officiellePage 40 sur 113