2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions du Port autonome tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 287 et 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention

450 du code de procédure civile

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LADITE LOI, CONDAMNE LA PREVENUE A UNE PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QUE

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

somme de 1.814.505 €, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. / (…). » L. 351-3 du même code dispose que : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE Mme V... dit K... faisait valoir que M.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de