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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502413_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513193_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514394_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507341_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416438_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302304_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302305_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502183_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225101_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225279_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300059_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217681_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501364_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302768_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301636_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211716_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.)

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211824_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206770_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207721_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207723_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

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