AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
7 janvier 2026
5.6 reproduisant les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.
Source officiellePage 40 sur 152
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7b8bcff606d9c38f80
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article R. 312-10 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officielle