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3 036 résultats pour « article L. 311-48 du code de la consommation tel qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

5.6 reproduisant les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

Source officielle

Page 40 sur 152

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f80

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article R. 312-10 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur l’exigibilité de la créance de la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel : Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110290

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu'il s'est fautivement libéré des fonds ; Que ces dispositions devenues

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393902fc178212f83477

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article L.311-33 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f26f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1 [L.311-48]), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la contestation de l'obligation de remboursement L'article L. 312-48, alinéa 1, du code de la consommation dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il invoque encore la disproportion de son cautionnement au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation ou de l'article 2300 du code civil et fait valoir qu'il appartenait à la banque de vérifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f322a942a604f5e93765

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 311-10 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973ea3ea43407b9127cf8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30533

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61cd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a3fe8d588318c1ad04

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-6 et suivants du code de la consommation et en application des dispositions de l'article L 311-48 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

660cf26a7c1ccb0008628ee3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

qu'édictée par les dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation (dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 et applicable en la cause) ne saurait, en tout état de cause, manifestement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c36

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L'appelant se prévaut des dispositions des articles L 313-1, L 313-3 à L 313-5 du code de la consommation et fait valoir, qu'aux termes de l'article R 313-2 du même code, l'appréciation du TEG s'effectue

Source officielle