L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité des opérations de saisie-contrefaçon et du procès-verbal dressé à leur occasion, le 29 mars 2005, l'arrêt

de mettre à la charge de la commune de La Possession une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33-1-53 ... - fax : + 33-1-53 ..."

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que l'inobservation du délai légal de réflexion de vingt jours posé par l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale, à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement

Selon l’article LP 322-8 du même code : « Le marché est signé et notifié au candidat retenu dans les conditions fixées par les articles LP 333-1 et suivants ».

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

[P] ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

631-1 et suivants du Code de Commerce, en se prévalant de leur qualité d'anciens gérants sous régime de travailleurs indépendants, et d'un passif (non différencié entre les époux) de l'ordre de 211.000

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

* le passif s'élève à 336 118 euros. * l'actif s'élève à 684 337 euros indisponibles.

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Par jugement en date du 15 janvier 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Vu l'article 815-3 du code civil, - ordonné la résolution de la vente de parts sociales en date du 18 octobre 2006