Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

L. 420-1 du code de commerce et, comme telle, nulle et inopposable à la société Diapar en application de l'article L. 420-3 du même code, de sorte qu'aucune tierce complicité ne pouvait lui être imputée

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

par simple tolérance, la Cour d'appel a violé l'article 2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 4.

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 425-1 paragraphe 4 et L. 436-1 du Code

de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : [] b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

49 et 425, 4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadéo X...

justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-3 et 221-6, alinéa 1er, du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction