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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203473_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et subsidiairement de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434302_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307096_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401909_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00303_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’une méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21353_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215912_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207803_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00934_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance, notamment, de la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311914_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508778_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

son dix-neuvième anniversaire, pour l’étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400159_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413174_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201426_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507566_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405047_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - elle méconnaît l’article L. 435

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301198_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000),

Source officielle

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