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Il vise notamment les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la seconde demande de réexamen de sa demande d'asile présentée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2312571_20240206

Administratif

6 février 2024

Mme D A soutient que : - l'arrêté portant maintien en rétention est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 754-3 du code de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2312801_20240206

Administratif

6 février 2024

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502773_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté litigieux ait été pris par une autorité compétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

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8e Section - MESD

DTA_2216218_20220809

Administratif

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

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Magistrat M.HOLZER

DTA_2306313_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2402422_20240910

Administratif

10 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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Reconduites à la frontière

DTA_2402454_20240910

Administratif

10 septembre 2024

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8e Section - MESD

DTA_2610306_20260427

Administratif

27 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec

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8e Section - MESD

DTA_2502099_20250206

Administratif

6 février 2025

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

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8e Section - MESD

DTA_2428737_20241125

Administratif

25 novembre 2024

- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu, les autres pièces du dossier.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2429760_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2430393_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu, les autres pièces du dossier.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2407725_20240416

Administratif

16 avril 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2412808_20240613

Administratif

13 juin 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2414410_20240613

Administratif

13 juin 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2413848_20240614

Administratif

14 juin 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2413887_20240610

Administratif

10 juin 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2413890_20240613

Administratif

13 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

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ELOIGNEMENT

DTA_2308443_20231023

Administratif

23 octobre 2023

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que sa demande d'asile était dilatoire, et a, partant, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation

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