s'expliquer concrètement sur ce risque de concertation ou de pression, la chambre de l'instruction a violé l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la détention provisoire ne peut être

1116 du Code civil ; 2 ) que pour écarter la mauvaise foi des sociétés du groupe Caral et des consorts X... qui étaient cautions de la société Goldcenter, la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

brut ; salaire brut - cotisations sociales : salaire net à payer, la cour d'appel a ajouté à l'article R. 143-2 du Code du travail une exigence que ce texte ne comporte pas, et violé, en conséquence,

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

sommes suivantes : - 13 485,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 2 970,08 euros au titre de l'indemnité

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

  » 2.     Le code de l’organisation judiciaire 35.

Aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite

2224 du code civil, comme l'article L 110-4 du code de commerce, fixe le point de départ de la prescription au jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu l'article L.110-4-II-2° du Code de Commerce, Vu les articles L.112

et prétentions, - condamner l’URSSAF AUVERGNE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l’instance ; Il considère