64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, et 111-3, 132-3 du Code pénal, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227

à l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

112-2 4° et 223-15-2 du code pénal, ainsi que les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale : 7.

en application de l'article L. 551-1 du code des assurances, la société Aviva Vie est pour l'activité d'intermédiation, civilement responsable dans les termes de l'article 1242 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

in solidum avec les prévenus à payer diverses sommes aux parties civiles et à la Caisse primaire d'assurances maladie ; "aux motifs que, selon l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale

à la Sogecap de démontrer que son assuré n'en exerçait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que le

L. 113-17 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que l'assureur avait pris, au plus tard en l'an 2000, la direction du procès ; que la cour d'appel a encore constaté

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

avait formulé une offre le 9 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la cause du sinistre résultait, d'une part, d'un manque d'information sur