Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-12 et L. 118-3 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article R. 512-52 du même code : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant

L. 52-11 du code électoral ; 4.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 423-50 et l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnait l'article

L. 52-15 du même code : « (...)

EGP Lavigne de la somme de 3 080,00 € HT, soit 3 249,40 € TTC ; Travaux Supplémentaires devis n° 116 : que le devis n°116 figure sur le DGD comme relatif à une reprise de peinture suite à un changement

(Bouches-du-Rhône), 110°/ de M. Robert AY..., 111°/ de Mme ZL... épouse AY..., 112°/ de M. Jacques AZ..., 113°/ de Mme Elisabeth AS... épouse AZ..., demeurant ensemble ...

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Les dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'Assurance maladie intervient

L.2323-56 du code du travail.

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au

de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement " ; que selon l'article 114 du même code : " L'acceptation

montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du même code.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages