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240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2305831_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201680_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2003753_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2002213_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127171_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125231_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2301369_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363d61d7564000872df8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

époux, l'appelante ne démontrant pas comme allégué qu'il serait un bien propre lui appartenant et l'article R.223-12 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeant pas que la procédure d'immobilisation

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402537_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

du département de la Dordogne pris en application de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427120_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles citées au point 3 du présent jugement que 90 % de ces ressources doivent être affectées au remboursement des

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fbf8

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f869383a880008fd0956

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. » En l’espèce

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur les autres moyens : 7.En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Cependant, comme le rappelle à bon droit l'appelante, dans leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile prévoyant la caducité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c197c0d3e3fe99d020ad

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35aae1d7564000872db84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exactement que le premier juge a rejeté, faute de démonstration d'un préjudice à hauteur de la somme réclamée, la demande indemnitaire présentée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b4b8daa57c7f66a394

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pulse Retail En application de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance

Source officielle
TJ

JEX

6716ad17b098d256e100af93

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00425_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

En vertu de l'article 9 du même décret, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-3 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos

Source officielle