AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officiellePage 40 sur 12035
Juge unique cellule 7
DTA_2201680_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle