retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum incluait les éléments ayant le caractère d'un complément de salaire et notamment le commissionnement, a violé par une fausse application de l'article

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant assignation à résidence : * méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Elle soutient en outre que la décision n'a pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend et méconnaît ainsi l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

par un agent qualifié et, suivant ce qu'exige l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec le concours d'un interprète inscrit sur la liste établie par le

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et du risque de violation des articles 4 de la charte

Y... et seize autres salariés de cette société des sommes à titre de salaires et accessoires, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D. 141

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de forme/procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes est entaché d'un vice d'incompétence, méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa notification sans interprète, méconnait les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement (UE) n°604/2013

Il soutient que : Sur l'arrêté de transfert : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 141

notification de l'arrêté n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article