Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

A caractérisait une menace au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un " danger pour l'ordre public " et une " urgence " au sens des articles

A B, condamné à treize ans de réclusion criminelle, de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français a méconnu l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

dispositions de l'article L. 423-23 du même code, est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle soutient également

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Par un arrêté du 18 juin 2025 pris sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait fonder sa décision d’éloignement sur le 2° de l’article L. 251-1 du même code ; - elle a

d'asile dès lors que l'activité professionnelle qu'il exerce en France lui permet de bénéficier d'un droit au séjour ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l’Union européenne : « L'autorité administrative compétente peut

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

été violées ; l’article L. 251-1 du code la santé publique a été méconnu au regard de l’aide médicale d’Etat qui lui a été accordée ; il a fait a fait l’objet de discriminations en raison de sa nationalité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle