autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

chef de viol ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, ancien

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

197 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

80, 81, 174, 586 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

L. 332-9 du code de l'urbanisme dès lors que la charge financière supportée par les constructeurs excède un coût proportionnel aux besoins des habitants et usagers au sens de cet article.

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, pour viols sur mineure de 15

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

111-3 et 111-4 du Code pénal et 332 de l'ancien Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures